Un recours collectif a été intenté contre General Motors du Canada Limitée (« GMCL ») pour le compte de plus de 3 300 retraités salariés et cadres dont les avantages postérieurs au départ à la retraite ont été réduits ou supprimés au cours de 2008-2009. La poursuite allègue que ces avantages postérieurs au départ à la retraite étaient acquis et que GMCL n’avait pas le droit contractuel de les réduire ou de les supprimer unilatéralement.

Le 25 octobre 2011, le juge chargé de la gestion de la cause, M. George Strathy, a rendu sa décision par laquelle il ordonne que le recours collectif soit certifié du consentement des parties. Le juge Strathy a nommé M. Joseph O’Neill, qui a travaillé pour GM pendant presque quarante ans, comme représentant des demandeurs dans le cadre du recours collectif.

Le groupe est défini comme suit:

a) tous les retraités salariés et cadres de GMCL qui ont pris leur retraite de GMCL entre le 1er janvier 1995 et le 20 octobre 2011;

b) tous les bénéficiaires qui sont des conjoints survivants et des enfants à charge de toute personne mentionnée au point a) qui est décédée**,

mais excluant:

(i) les anciens employés de Canadian Automotive Manufacturing Inc. (« CAMI ») qui sont devenus des employés de GMCL par suite de la fusion de CAMI et de GMCL qui a pris effet le 1er janvier 2011 et

(ii) les retraités des divisions vendues Electro-Motive Canada Co. (« EMC », auparavant London Diesel); General Dynamics Land Systems – Canada Corporation (« GDLS », auparavant GM Defense); Peregrine Oshawa Inc. (et la société qui l’a remplacée, Automotive Component Systems of Canada, Inc. (« ACSYS »)); ou Peregrine Windsor Inc. (et la société qui l’a remplacée, Lear Corporation Canada Ltd.) lorsque les avantages postérieurs au départ à la retraite ne sont pas fournis par GMCL.

** Il est entendu que cela s’entend : à l’égard des personnes décrites au paragraphe a) qui sont décédées avant le 20 octobre 2011, de tous les conjoints survivants de ces personnes décédées et, lorsqu’il n’y a pas de conjoint survivant ou lorsque le conjoint survivant est décédé avant le 20 octobre 2011, de tous les enfants à charge de cette personne décédée mentionnée au paragraphe a), dans tous les cas, ces conjoints survivants et personnes à charge étant des personnes admissibles aux termes des régimes d’avantages sociaux de GMCL indépendamment des modifications apportées aux critères d’admissibilité aux termes des régimes d’avantages sociaux de GMCL en vigueur le 1er janvier 2009.

Vous pouvez lire la décision du juge Strathy à l’adresse suivante: cliquer ici.

Avis de certification d'un recours collectif

Les parties ont convenu d’un calendrier pour le déroulement du recours collectif. Ce calendrier peut être modifié avec le consentement des parties ou par le juge chargé de la gestion de la cause:

Étape	Date
Conférence préparatoire pour établir les modalités de l’ordonnance de certification, le plan de déroulement de l’instance et la teneur et le type d’avis de certification	30 jours après la décision approuvant le règlement de la motion en certification
Remise et publication des avis de certification	30 jours après la décision approuvant le règlement de la motion en certification
Remise de la défense	45 jours après la décision approuvant le règlement de la motion en certification
Réponse (le cas échéant)	30 jours après la remise de la défense
Date limite de retrait	60 jours après la remise et la publication des avis de certification
Production de documents de la manière prévue au paragraphe 9 de l’entente de règlement des parties datée du 15 octobre 2011 concernant la motion en certification	30 jours après la remise de la réponse (le cas échéant) et, dans tous les cas, dans les 60 jours suivant la remise de la défense
Interrogatoire préalable (conformément au paragraphe 9 de l’entente de règlement des parties datée du 15 octobre 2011 concernant la motion en certification)	180 jours après la décision approuvant le règlement de la motion en certification

Copie de la déclaration est accessible à l’adresse suivante: cliquer ici

Avis de certification d'un recours collectif

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Charlene Wiseman.

Pour de plus amples renseignements au sujet des recours collectifs en général, consultez la foire aux questions à l’adresse suivante: cliquer ici.